Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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Version en vigueur depuis le 05 mars 2002
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Article 38-4

Version en vigueur depuis le 05 mars 2002

Création Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002

Sont inscrites au livre foncier, à peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.


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