Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 05 mars 2002 au 28 mars 2009

Article 40

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 28 mars 2009

L'inscription des droits a lieu sur requête.

Les requêtes sont portées sur un registre spécial, au fur et à mesure de leur dépôt.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies à l'article 1316-1 du code civil.

A peine de rejet, la requête est établie conformément à un modèle et présentée, par remise ou transmission, au service du livre foncier compétent.

Les modalités d'établissement, de présentation et d'enregistrement de la requête sont définies par décret en Conseil d'Etat.


La loi 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 137 III à modifié la date d'entrée en vigueur des deux derniers alinéas du présent article en réécrivant l'article 8 de la loi 2002-306.

Retourner en haut de la page