Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 27 décembre 2006
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Article 45-4

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 27 décembre 2006

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 52 () JORF 24 mars 2006

L'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de l'hypothèque judiciaire conservatoire.


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