Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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Version en vigueur depuis le 05 mars 2002
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Article 50

Version en vigueur depuis le 05 mars 2002

Modifié par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002

Le privilège de séparation des patrimoines qui appartient aux créanciers et légataires peut être inscrit avant que l'héritier soit lui-même inscrit, mais ne peut plus l'être après l'inscription du transfert de la propriété à un tiers.


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