Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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Version en vigueur depuis le 05 mars 2002
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Article 59

Version en vigueur depuis le 05 mars 2002

Modifié par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002

Tout notaire recevant un acte duquel il résulte que de nouveaux droits ou valeurs sont échus à un mineur ou à un majeur en tutelle doit donner avis sans délai au juge des tutelles compétent, au moyen d'un extrait de l'acte sur papier libre et sans frais ; cet envoi est mentionné en marge de la minute.


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