Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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ou du
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022

Article 62

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022

Les dispositions de l'article 2412 du code civil sont applicables à l'hypothèque judiciaire. L'hypothèque est inscrite, pour la totalité de la créance, sur les divers immeubles du débiteur, à moins que le créancier ne le requière autrement.

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