Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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ou du
Version en vigueur du 03 juin 1924 au 08 mai 1991

Article 67

Version en vigueur du 03 juin 1924 au 08 mai 1991

Sont abrogés :

Article 13, deuxième phrase.

Article 81, premier alinéa, dernière phrase.

Articles 106 et 107.

Article 159, alinéa 3.

Articles 188, 192, 193 et 194 de ladite loi locale du 30 mai 1908.

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