Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 03 juin 1924 au 08 mai 1991

Article 69

Version en vigueur du 03 juin 1924 au 08 mai 1991

Pour l'application de l'article 33, demeurent en vigueur les articles 835 à 839 du code de commerce local.

Pour l'application de l'article 141, 2e alinéa, demeurent en vigueur les articles 709 et 710 du code de commerce local.

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