Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 03 juin 1924 au 08 mai 1991

Article 70

Version en vigueur du 03 juin 1924 au 08 mai 1991

Les dispositions de la loi du 30 mai 1908 applicables au créancier hypothécaire sont étendues au créancier privilégié, notamment celles des articles 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105.

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