Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1977

Sont mis en vigueur les articles suivants du code de procédure civile :

articles 505 à 516 sur la prise à partie ;

articles 812 à 818 sur les offres réelles et la consignation ;

articles 855 à 858 sur la rectification des actes de l'état civil ;

articles 865 à 874 sur la séparation de biens ;

articles 875 à 881 sur la séparation de corps et le divorce ;

articles 882 à 889 sur les avis de parents ;

articles 89O à 897 sur l'interdiction ;

articles 898 à 9O6 sur la cession de biens.

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