Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Article 152

Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Avant l'ouverture des enchères, les pièces de la procédure et les procès-verbaux des débats sur les contestations sont tenus à la disposition de tout intéressé et portés à la connaissance des personnes présentes.

Il est ensuite donné lecture des conditions de la vente, avec une indication approximative des frais tombant à la charge de la masse.

Enfin, les immeubles sont mis aux enchères sur les mises à prix.

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