Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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ou du
Version en vigueur du 03 juin 1924 au 01 janvier 2022

Article 162

Version en vigueur du 03 juin 1924 au 01 janvier 2022

L'adjudicataire est l'ayant cause du débiteur.

L'inscription au livre foncier entraîne la purge de toutes les hypothèques en ce sens que les droits des créanciers portent sur le prix d'adjudication.

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