Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 03 juin 1924
Naviguer dans le sommaire

Article 176

Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

L'administrateur a le droit et le devoir d'effectuer toutes les opérations nécessaires au maintien de l'immeuble dans son état d'exploitation et à sa gestion normale ; il fait valoir des créances comprises dans la saisie et convertit en espèces les produits qui ne sont pas indispensables à l'administration.

Tout bail conclu avant la saisie est opposable à l'administrateur.


Retourner en haut de la page