Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Article 185

Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

La distribution par le tribunal n'a pas lieu si les intéressés se sont mis d'accord sur la distribution et si la preuve en est fournie par acte authentique.

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