Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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ou du
Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Article 193

Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

En cas de vente par suite de surenchère, on applique les dispositions concernant l'exécution forcée sur les immeubles.

Toutefois, la mise à prix est déterminée par le prix de vente, augmenté du montant de la surenchère.

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