Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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ou du
Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Article 218

Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Les ordonnances d'expulsion dans la procédure d'exécution forcée ou en cas de revente sur surenchère, ainsi que les bordereaux de collocation délivrés dans la procédure de distribution, sont exécutoires conformément aux dispositions des articles 724 à 793 et 797 du code local de procédure.

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