Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 03 juin 1924
Naviguer dans le sommaire

Article 226

Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Le partage a lieu d'après les prescriptions suivantes, si les parties intéressées, présentes et majeures, ne sont pas tombées d'accord sur un autre mode de partage.


Retourner en haut de la page