Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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ou du
Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Article 230

Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

La vente d'immeubles se fait d'après les prescriptions du chapitre II du présent titre.

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