Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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ou du
Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Article 241

Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

La procédure devant notaire, telle qu'elle est prévue par le présent titre, est régie par les prescriptions générales sur les opérations et les actes des notaires.

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