Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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ou du
Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Article 252

Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Chaque enchérisseur est lié par son enchère dans les conditions prévues par l'article 153, alinéa 3.

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