Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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Version en vigueur depuis le 03 janvier 1991
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Article 257

Version en vigueur depuis le 03 janvier 1991

Modifié par Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 3 () JORF 3 janvier 1991

Les immeubles appartenant à des mineurs ou majeurs en tutelle, soit exclusivement, soit indivisément avec d'autres personnes, peuvent être aliénés en dehors de la procédure de partage judiciaire si les autres parties intéressées y donnent leur consentement.


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