- Titre I. (Articles 3 à 13)
- Titre II : Dispositions spéciales. (Articles 15 à 77)
- Chapitre I : Etat et capacité des personnes. (Articles 15 à 28)
- Chapitre II : Du registre matrimonial. (Articles 33 à 35)
- Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier. (Articles 36 à 65)
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 46
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Chapitre IV : Contrat d'assurance. (Articles 66 à 72)
- Chapitre V : Succession ; certificat d'héritier. (Articles 73 à 77)
- Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve. (Articles 78 à 97)
- Titre IV : Dispositions transitoires. (Article 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, )
- Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre (Articles 142 à 219)
- Chapitre I : De l'exécution forcée sur les biens immeubles. (Articles 142 à 170)
- Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles. (Articles 171 à 186)
- Chapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques. (Articles 187 à 193)
- Chapitre IV : De la procédure de distribution. (Articles 194 à 214)
- Chapitre V : Dispositions générales. (Articles 215 à 219)
- Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles (Articles 220 à 269)
Article 268
Version en vigueur depuis le 03 juin 1924
Les prescriptions des lois sur le timbre et l'enregistrement ainsi que le tarif des notaires sont applicables à la procédure devant le notaire. Les communications et citations, ainsi que la réception des demandes faits par le notaire, sont exempts de timbre et d'enregistrement.
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