Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements

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Version en vigueur depuis le 03 janvier 1991

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 03 janvier 1991

    Les articles 29 à 34 de la loi du 1er juin 1924 précitée relatifs au registre matrimonial sont abrogés.

    L'omission des formalités de publicité précédemment prévues ne pourra plus donner lieu à aucune sanction.

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