- Titre Ier : Dispositions modifiant le code civil (Articles 1 à 27)
- Titre II : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale. (Articles 28 à 44)
- Titre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale. (Articles 45 à 52)
- Titre IV : Dispositions modifiant le code du travail. (Articles 53 à 55)
- Titre V : Autres dispositions. (Articles 56 à 61)
Article 48
A modifié les dispositions suivantes
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