Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière

Version en vigueur du 03 août 2006 au 24 janvier 2009

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Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 03 août 2006 au 24 janvier 2009

Abrogé par Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 7
Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 37 () JORF 3 août 2006

I. - Le comité statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

II. - Les règlements adoptés par le comité sont publiés au Journal officiel de la République française après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget ainsi que, lorsqu'ils sont relatifs aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou aux organismes régis par le code de la mutualité, du ministre chargé de la sécurité sociale et, lorsqu'ils concernent les sociétés de perception et répartition des droits, du ministre chargé de la culture.

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