Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 novembre 1999

    Article 12

    Version en vigueur depuis le 16 novembre 1999

    La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour.


    Retourner en haut de la page