Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
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Version en vigueur du 10 mars 2000 au 29 mai 2009
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Article 11

Version en vigueur du 10 mars 2000 au 29 mai 2009

Les personnes majeures mentionnées à l'article 1er nées avant la publication de la présente ordonnance doivent choisir un nom :

1° Parmi les vocables figurant dans leur acte de naissance ;

2° Ou parmi les vocables servant à identifier leurs ascendants ;

3° Ou parmi les surnoms sous lesquels elles justifient par tout moyen être connues dans leur commune de résidence.

Le père d'un enfant dont le nom a été attribué en application de l'article 14 ne peut choisir un autre nom que celui donné à l'enfant.

La mère d'un enfant dont le nom a été attribué en application de l'article 16 ne peut choisir un autre nom que celui donné à l'enfant.


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