Article 11-1

Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2003

Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms. (Articles 1 à 17)
- Article 1
- Chapitre Ier : Dispositions permanentes. (Articles 2 à 10)
- Chapitre II : Dispositions transitoires. (Articles 11 à 17)
Titre II : Commission de révision de l'état civil. (Articles 18 à 25)

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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2003

Créé par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 65 (V) JORF 22 juillet 2003

Les deux derniers alinéas de l'article 11 entreront en vigueur le sixième mois suivant la publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.

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