Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

La commission est composée :

1° D'un magistrat du siège désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel, qui la préside ;

2° Du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, ou de son représentant ;

3° Du président du conseil général ou de son représentant ;

4° Du grand cadi ou de son représentant ;

5° Des maires des communes de la collectivité territoriale de Mayotte ou de leurs représentants, pour l'examen des dossiers se rapportant aux actes d'état civil relevant de leur commune.