Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001

Des commissaires du Gouvernement assistent aux séances du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans lesquels ils peuvent s'opposer à l'exécution de décisions prises par les organes sociaux.

La compagnie est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales.


(1) Les dispositions prévues par le III de l'article 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II, qui déterminera les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône.

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