Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 09 mai 1917

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 09 mai 1917

    Les sociétés et unions de sociétés prévues aux articles précédents sont administrées par des délégués nommés et révocables par l'assemblée générale des sociétaires, dans les conditions prévues par les statuts.


    Retourner en haut de la page