Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
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ou du
Version en vigueur depuis le 09 mai 1917

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 09 mai 1917

    Les sociétés et unions de sociétés prévues ci-dessus sont autorisées à recevoir des dons et legs.


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