Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : Article 9
Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation Modifications
pour : « Article 9 - Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation »