Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 02 août 2014
Naviguer dans le sommaire

Article 3

Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 02 août 2014

Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992

Les coopératives ne peuvent admettre les tiers non sociétaires à bénéficier de leurs services, à moins que les lois particulières qui les régissent ne les y autorisent.

Si elles font usage de cette faculté, elles sont tenues de recevoir pour associés ceux qu'elles admettent à bénéficier de leur activité ou dont elles utilisent le travail et qui satisfont aux conditions fixées par leurs statuts.


Retourner en haut de la page