Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 11 septembre 1947

Article 4

Version en vigueur depuis le 11 septembre 1947

Sauf dispositions contraires des lois particulières, présentes ou futures, les associés d'une coopérative disposent de droits égaux dans sa gestion et il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur adhésion.

Retourner en haut de la page