Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 02 août 2014
Naviguer dans le sommaire

Article 5

Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 02 août 2014

Modifié par Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 2 () JORF 13 juillet 1985

Les coopératives peuvent constituer entre elles, pour la gestion de leurs intérêts communs, sous le nom d'unions de coopératives, des sociétés coopératives régies par la présente loi.


L'article 2 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 a abrogé l'article 67 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983.

Retourner en haut de la page