Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 11 septembre 1947 au 02 août 2014
Naviguer dans le sommaire

Article 6

Version en vigueur du 11 septembre 1947 au 02 août 2014

Les coopératives sont administrées par des mandataires nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des membres et révocables par elle.


Retourner en haut de la page