Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 11 septembre 1947 au 05 juillet 2008
Naviguer dans le sommaire

Article 7

Version en vigueur du 11 septembre 1947 au 05 juillet 2008

Les statuts des coopératives déterminent notamment le siège de la société, son mode d'administration, en particulier les décisions réservées à l'assemblée générale, les pouvoirs des administrateurs ou gérants, les modalités du contrôle exercé sur ses opérations au nom des associés, les formes à observer en cas de modification des statuts ou de dissolution. Ils fixent les conditions d'adhésion, de retraite et d'exclusion des associés, l'étendue et les modalités de la responsabilité qui incombe à chacun d'eux dans les engagements de la coopérative.


Retourner en haut de la page