Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 14 juillet 2010
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Article 8

Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 14 juillet 2010

Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 5 () JORF 14 juillet 1992

L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an pour prendre notamment connaissance du compte rendu de l'activité de la société, approuver les comptes de l'exercice écoulé et procéder, s'il y a lieu, aux élections d'administrateurs ou gérants et de commissaires aux comptes. Les statuts peuvent prévoir que ces désignations doivent être prononcées au scrutin secret.


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