Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

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ou du
Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 24 mai 2019

Article 11

Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 24 mai 2019

Les parts sociales sont nominatives. Leur cession est soumise à l'approbation, soit de l'assemblée générale, soit des administrateurs ou gérants, dans les conditions fixées par les statuts.

Les statuts peuvent prévoir l'émission par la coopérative de parts sociales qui confèrent à leurs détenteurs des avantages particuliers.

Ils déterminent les avantages attachés à ces parts, dans le respect des principes coopératifs.

Ces parts ne peuvent être souscrites que par les associés. Elles sont librement négociables entre eux.

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