Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 11 septembre 1947

Article 17

Version en vigueur depuis le 11 septembre 1947

Les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt statutaire afférent à cet exercice seront prélevées soit sur les réserves, soit sur les résultats des exercices suivants, sans toutefois aller au delà du quatrième.

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