Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 02 août 2014
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Article 19 quater

Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 02 août 2014

Création Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 1 () JORF 13 juillet 1985

Les unions d'économie sociale font procéder périodiquement à l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la coopération, détermine les modalités de mise en oeuvre de la procédure, dite de révision coopérative, définie à l'alinéa précédent ainsi que les conditions d'agrément garantissant le pluralisme de son exercice et le respect des principes coopératifs.


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