Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Version en vigueur du 18 juin 1987 au 18 juillet 2001
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Article 19 sexies

Version en vigueur du 18 juin 1987 au 18 juillet 2001

Création Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 64 () JORF 18 juin 1987

L'émission des certificats coopératifs d'investissement s'effectue par augmentation du capital atteint à la clôture de l'exercice précédant cette émission.

Les certificats coopératifs d'investissement ne peuvent représenter plus de la moitié du capital atteint à la clôture de l'exercice précédent.


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