Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Version en vigueur du 18 juin 1987 au 18 juillet 2001
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Article 19 septies

Version en vigueur du 18 juin 1987 au 18 juillet 2001

Création Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 64 () JORF 18 juin 1987

Les titulaires des certificats coopératifs d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les associés.

Toute décision modifiant les droits des titulaires des certificats coopératifs d'investissement n'est définitive qu'après approbation de ces titulaires réunis en assemblée spéciale dans des conditions fixées par décret.


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