Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Version en vigueur du 18 juin 1987 au 18 juillet 2001
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Article 19 undecies

Version en vigueur du 18 juin 1987 au 18 juillet 2001

Créé par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 64 () JORF 18 juin 1987

Par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 16 et à l'article 19 de la présente loi, les titulaires de certificats coopératifs d'investissement disposent d'un droit sur l'actif net dans la proportion du capital qu'ils représentent.


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