Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2001

Article 19 octodecies

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2001

Les titulaires des certificats coopératifs d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les associés.

Toute décision modifiant les droits des titulaires des certificats coopératifs d'investissement n'est définitive qu'après approbation de ces titulaires réunis en assemblée spéciale dans des conditions fixées par décret.

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