Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2001

En cas de nouvelles émissions de certificats coopératifs d'investissement, les titulaires de certificats déjà émis bénéficient d'un droit de souscription préférentiel à titre irréductible qui peut être supprimé par l'assemblée spéciale prévue à l'article 19 octodecies.

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