Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2001
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Article 19 duovicies

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2001

Transféré par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 () JORF 18 juillet 2001

Par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 16 et à l'article 19 de la présente loi, les titulaires de certificats coopératifs d'investissement disposent d'un droit sur l'actif net dans la proportion du capital qu'ils représentent.

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