Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Version en vigueur du 11 septembre 1947 au 01 mars 1994
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Article 24

Version en vigueur du 11 septembre 1947 au 01 mars 1994

L'emploi abusif du terme de coopérative ou de toute expression susceptible de prêter à confusion est puni des peines portées aux articles 479 et 480 du Code pénal (1).

En cas de récidive, les contrevenants seront punis de six jours à un mois d'emprisonnement et d'une amende de 1.200 F à 15.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement. Il pourra, de plus, ordonner la publication du jugement dans un journal d'annonces légales du département et son affichage à la mairie du lieu de l'établissement aux frais des condamnés.

(1) Voir code pénal, articles 131-13 3° et R. 35.


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