Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 02 août 2014
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Article 27 bis (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 02 août 2014

Abrogé par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24
Création Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 19 () JORF 14 juillet 1992

Les sociétés coopératives existantes à la date de promulgation de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour porter leur capital au montant minimal fixé à l'article 27.

Les sociétés coopératives dont le capital social serait inférieur à ce montant pourront être dissoutes à la demande de tout intéressé ou du ministère public. Le tribunal pourra accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne pourra pas prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

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