Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur depuis le 11 septembre 1947
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Article 29

Version en vigueur depuis le 11 septembre 1947

La présente loi est applicable aux départements et territoires d'outre-mer.

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